Programmation pluriannuelle de l'énergie : le projet de décret et l'ensemble des documents adressés au Conseil national de la transition écologique

Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie".

Les documents adressés aux membres du Conseil national de la transition écologique par le ministère de l'environnement sont les suivants :1. Le projet de de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

2. Le document de synthèse des différents documents constitutifs du projet de PPE ;

3. Les volets thématiques :

- document comprenant les volets relatifs à la maîtrise de la demande, à la sécurité d'approvisionnement, aux infrastructures ;

- document relatif à l'offre d'énergie ;

- document relatif à la stratégie de développement de la mobilité propre ;

4. Les évaluations environnementales :

- évaluation environnementale du projet de PPE ;

- évaluation environnementale de la stratégie de développement de la mobilité propre.

5. Les annexes.

Avant cette transmission au CNTE, des documents préparatoires avaient déjà été diffusés :

- Des documents de travail ont été diffusés lors du CNTE du 27 juin 2016

- Plusieurs volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie ont été mis en ligne le 1er juillet 2016

Pour mémoire, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte appelle la rédaction et la publication d'un décret portant "programmation pluriannuelle de l'énergie". Ce décret est très attendu car il doit constituer l'outil de pilotage de la transition énergétique.

L'article 176 de la loi du 17 août 2016 précise en effet, aux termes de l'article L.141-1 du code de l'énergie :

" La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code."

De manière générale, les documents transmis au CNTE sont surtout constitués d'un état des lieux et d'une reprise des objectifs annoncés en avril 2016.

- Ils confirment les objectifs de développement des énergies renouvelables, fixés par un arrêté du 24 avril 2016;

- Ils ne comportent pas de donnée ou décision nouvelle sur la production d'énergie nucléaire. Sur ce volet pourtant essentiel pour la production d'électricité, les décisions seront prises après 2018.

- Ils témoignent d'un regain de confiance de l'Etat pour le développement de l'énergie solaire, y compris pour les centrales solaires au sol dans les espaces artificialisés et pour l'autoconsommation ;

- Ils comportent de nombreux développements sur les actions déjà engagées par l'Etat, ces dernières années, pour le développement des énergies renouvelables ;

- Ils ne comportent pas d'annonce de nouvelles mesures relatives à la simplification du droit et des procédures administratives ou à la fiscalité des déchets et de l'énergie.

Sous réserve d'une analyse approfondie de l'ensemble des documents, il convient de souligner les éléments suivants.

- Energie nucléaire. Le volet relatif à l'offre en énergie ne comporte pas de donnée ou de décision véritable et à court terme sur l'avenir de cette production d'énergie. Les décisions relatives à la production d'électricité nucléaire et à l'atteinte de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité sont renvoyées à la deuxième période de la PPE, soit à 2019. A court terme, seule la publication d'un décret relatif à l'abrogation de l'autorisation d'exploiter des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim est envisagée en 2016. Toutefois, le document rappelle que cette abrogation est conditionnée à une demande présentée par EDF (" la demande d'abrogation de l'autorisation des deux réacteurs du site de Fessenheim, doit être déposée par EDF dans le courant de l'année 2016"). (cf. page 39/83)

- Eolien terrestre. Le volet relatif à l'offre d'énergie rappelle l'objectif d'augmentation de la capacité éolienne terrestre installée à 15 GW en 2018 et à 21, 8 ou 26 GW en 2023. Le passage du dispositif de l'obligation d'achat à celui du complément de rémunération est envisagé pour 2018. Le document ne comporte pas d'annonce de nouvelle mesure de simplification des procédures administratives (cf. page 13/83). Idem pour la problématique radars qui est simplement rappelée.

- Solaire. Le principal fait remarquable de ce projet de PPE tient au discours positif sinon enthousiaste de l'Etat à l'endroit de cette production d'énergie. Plusieurs appels d'offres sont annoncés dés 2016/2017, notamment pour le développement de l'autoconsommation. L'objectif est d'augmenter la capacité installée en solaire photovoltaïque à 10, 2 GW en 2018 et à 18,2 ou 20,2 GW d'ici 2023 (cf. page 17/83). On notera également que les centrales solaire au sol sont de nouveau plébiscitées par l'Etat, pour les espaces artificialisés (cf. page 21/83).