Contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération : publication du décret "contrôles" n°2016-1726 du 14 décembre 2016

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité. Il précise également les conditions de prolongation du délai d'achèvement des installations qui doit être respecté pour bénéficier des anciennes conditions d'achat. Analyse.