Par jugement en date du 17 novembre 2016 (2ème Chambre, RG N° 16/00891), le Tribunal de Grande Instance de Toulon a prononcé la nullité de la clause d'intérêt figurant sur un contrat de prêt immobilier consenti par la Caisse d'Epargne à des particuliers.
Ce contrat contenait en effet une clause indiquant que les intérêts sont calculés "sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".
Le jugement précise que cette clause se trouve frappée de nullité sans qu'il soit nécessaire pour les emprunteurs de démontrer mathématiquement ce calcul.
Le Tribunal décide en conséquence de substituer au taux contractuel le taux légal de l'année de souscription du contrat, soit 0,38 %, et ce, pour toute la durée du contrat.
Cette décision confirme donc les multiples condamnations prononcées dans toute la France contre la pratique de l'année lombarde.
La motivation de ce jugement est la suivante :
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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