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Déchets de construction : la loi relative à l'obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel)

Publié le 17 janvier 2017 par Arnaudgossement

Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.


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