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Année lombarde : la Cour d’Appel de Paris confirme sa position.

Publié le 13 février 2017 par Yanngre
Année lombarde : la Cour d’Appel de Paris confirme sa position.Par un arrêt en date du 27 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 Chambre 6, RG n°15/00721) a confirmé que le calcul des intérêts sur une année de 360 jours entraine la nullité de la clause d’intérêt et l’application du taux d’intérêt légal au lieu du taux contractuel.
Pour la Cour, en présence d’une clause indiquant «  que le montant net des intérêts est calculé au jour le jour sur le solde du compte en prenant en considération une année de 360 jours », le calcul des intérêts est « nécessairement erroné ».
La Cour sanctionne donc la pratique de l'année lombarde.

Elle rappelle que « l’intérêt conventionnel doit, comme le TEG, être fixé par écrit sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles ».

Elle précise en outre que «  le caractère erroné du TEG et de l’intérêt conventionnel est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêt … et par la substitution par l’intérêt au taux légal ». 
Par cette décision, la Cour d’Appel de Paris réitère de manière très explicite ses précédentes décisions
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Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com

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