Expertises judiciaires : échéances imminentes !

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Voici trois informations très importantes et très urgentes concernant : 

·   Le compte rendu annuel d’activité

·   Le dossier de réinscription

·   L’admission à l’honorariat

1/Compte rendu annuel d’activité (états des expertises et formation)

En application de l’article 23 du décret du 23/11/2003, vous devez déposer votre compte rendu annuel d’activité auprès du parquet de la Cour d’Appel, avant le 1^ermars 2017.

Vous trouverez en pièce jointe le modèle de dossier à compléter et à retourner au Premier Président et au Procureur Général de votre Cour d’Appel

Les Experts inscrits auprès de la Cour de Cassation, doivent aussi déposer un dossier auprès de ladite Cour (modèle téléchargeable sur le site de la Cour de Cassation – rubrique Experts).

2/Dossier de réinscription

Les experts doivent déposer un dossier de réinscription à l’issue de leur période probatoire ou de chaque période quinquennale.

Attention, certains Parquets envoient un courrier aux personnes concernées mais ce n’est pas le cas de tous.

Il est vraiment dommage que chaque années des Experts oublient de remplir leur dossier de réinscription ou le font après la date limite. Sachez que nous ne pouvons strictement rien faire pour éviter leur radiation de la liste des experts.

Cette année, doivent déposer ce dossier les experts suivants :

–   Experts probatoires inscrits en 2015 (assemblée générale de novembre 2014)

 –   Experts nommés ou renouvelés en 2013 (assemblée générale de novembre 2012)

Si tel n’était pas le cas, vous pouvez télécharger ce dossier à partir des adresses suivantes :

 –   Cour d’Appel de Paris : http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=12177

 –   Cour d’Appel de Versailles http://www.ca-versailles.justice.fr/index.php?rubrique=10871&ssrubrique=10900&article=23733

 Le dossier doit être déposé auprès du Procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale avant le 1^ermars 2017 impérativement.

PS : Pour retrouver votre date d’inscription consulter la liste de la Cour d’Appel sur laquelle vous êtes inscrit. Cette information se trouve à gauche de votre nom.

  (année de 1ère inscription)    – Titre NOM Prénom (naissance)
Inscription probatoire XXXX – Adresse

3/Honorariat

Je vous rappelle que l’admission à l’honorariat est ouverte aux experts :

–   Agés de 65 à 70 ans au 30 octobre de l’année de la demande

–   Inscrits depuis au moins 15 ans (révolus) près d’une Cour d’Appel.

La demande doit être adressée par courrier simple au Parquet Général (service des Experts) de votre cour d’inscription, de préférence avant la fin du mois de juillet de l’année de la demande.

Amicalement

Alain MARTIN
X-MBA – Expert Financier
Expert Comptable – Commissaire aux Comptes