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Urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la légalité d'un refus de permis de construire conforme au PLU mais contraire à la loi Littoral

Publié le 03 avril 2017 par Arnaudgossement

Par une décision rendue le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence en matière d’application des dispositions de la loi Littoral. Aux termes de cet arrêt important, la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit systématiquement être appréciée par rapport aux dispositions de la loi Littoral qui lui sont applicables, même en présence d’un plan local d’urbanisme compatible avec les dispositions de cette loi.


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