Urbanisme : l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier peut engager la responsabilité personnelle du Maire (Cour de cassation)

Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de cassation a souligné que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du Maire détachable de l'exercice de ses fonctions.