Magazine

Entrée en vigueur de la loi Chatel

Publié le 01 juin 2008 par Yanngre

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, est entrée en vigueur le 1er juin 2008.
Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer les droits des consommateurs.
Elle facilite, notamment, la possibilité de résilier un abonnement téléphonique ou un abonnement à Internet.
Elle réglemente également plus strictement les services d'assistance téléphonique ("hotlines").
Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Yanngre 115 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossier Paperblog