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Garde à vue : une décision importante

Publié le 04 mai 2008 par Yanngre

Par un arrêt en date du 26 mars 2008 (n° 07-88554), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que lorsque l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il doit impérativement être fait mention de cette impossibilité dans le procès verbal d'interrogatoire, faute de quoi ce procès verbal se trouve frappé de nullité.
Le procès verbal doit en outre mentionner la nature précise de cette impossibilité.
Il est par ailleurs nécessaire que le Procureur soit prévenu sans délai.
Dans l'affaire qui était soumise à la Cour de Cassation, les interrogatoires ont été annulés, à défaut de mention de l'impossibilité technique dans le procès verbal d'interrogatoire.
Il s'agit d'une application de l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007.
L'arrêt du 26 mars 2008 peut être consulté en cliquant sur ce lien.

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