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La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Publié le 15 janvier 2008 par Yanngre

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi "CHATEL" a été promulguée le 3 janvier 2008 et publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008.
Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer les droits des consommateurs.
Ainsi, elle facilite la possibilité de résilier un abonnement téléphonique ou un abonnement à Internet.
Elle réglemente également les services d'assistance téléphonique ("hotlines").
Elle impose par ailleurs de nouvelles obligations aux sociétés de vente à distance, qui devront désormais indiquer une date limite de livraison.
En matière bancaire, cette loi augmente les contraintes pesant sur les établissements de crédit, notamment pour ce qui concerne les prêts à taux variable.
Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

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