La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi "CHATEL" a été promulguée le 3 janvier 2008 et publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008.
Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer les droits des consommateurs.
Ainsi, elle facilite la possibilité de résilier un abonnement téléphonique ou un abonnement à Internet.
Elle réglemente également les services d'assistance téléphonique ("hotlines").
Elle impose par ailleurs de nouvelles obligations aux sociétés de vente à distance, qui devront désormais indiquer une date limite de livraison.
En matière bancaire, cette loi augmente les contraintes pesant sur les établissements de crédit, notamment pour ce qui concerne les prêts à taux variable.
Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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