Caisse enregistreuse certifiée obligatoire ou pas ?

Pour un commerçant il est obligatoire de choisir une caisse enregistreuse tactile qui soit certifiée et qui respecte la norme NF525 issue de la loi de finances 2016 qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018. Dès lors, il existe différents moyens de régulariser sa situation vis-à-vis de la loi.

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La juridiction des caisses enregistreuses

Il est important de commencer ce propos en précisant qu’il n’existe strictement aucun texte juridique qui obligerait un commerçant à posséder une caisse enregistreuse. S’il est évident que la majorité des commerces et petits commerces investissent dans une caisse enregistreuse afin de gagner du temps et de mieux gérer la comptabilité de l’entreprise. Cela  ne signifie pas pour autant qu’il existe une disposition juridique en la matière, il s’agit davantage d’une pratique suivie par la majorité des commerçants. Il ne faut donc pas croire que les nouvelles dispositions de la loi de finances de 2016 vont donc impacter les commerces qui ne possèdent pas de caisses enregistreuses.

Par conséquent, l’instauration de cette nouvelle loi n’oblige pas ces commerçants à opérer cet investissement coûteux, ce sera toujours un choix de la part du propriétaire.

L’obligation d’avoir un logiciel certifié

Cependant, dans la mesure où la majorité des petits commerces ont recours à des caisses enregistreuses, il est important de préciser le cadre juridique de cet équipement. En effet, comme cité au préalable, à partir du premier janvier 2018, du fait de la loi de finances de 2016, il sera alors nécessaire d’avoir une caisse enregistreuse disposant d’un logiciel certifié NF525 pour l’ensemble des commerces. Cette régulation a pour objectif de permettre de lutter contre la fraude à la TVA en assurant un suivi des règlements des clients des commerçants assujettis à la TVA. Il ne faut pas prendre cette nouvelle loi à la légère, les amendes en cas de non-respect à ces normes peuvent monter jusqu’à 7500 euros.

Les petits commerces vont devoir s’assurer que leur matériel est bien en conformité avec les nouvelles directives du ministère de l’Économie.

Comment choisir sa caisse enregistreuse certifiée

Contacter son fournisseur :

Il sera donc nécessaire que les commerçants se plient à ces nouvelles règles dès début 2018. Pour cela, il existe plusieurs possibilités, la première d’entre elles est de contacter son fournisseur.

En effet, dans la mesure où c’est ce fournisseur qui a livré la caisse enregistreuse au commerçant, il est le plus à même de savoir si son produit respecte la norme NF525. Cette norme provenant de la loi de finances de 2016, un produit acheté antérieurement n’a que peu de chance de correspondre aux critères attendus dans ce texte de loi. Après cette vérification auprès du fournisseur, le commerçant pourra alors savoir s’il doit changer son matériel. Si son produit respecte les nouvelles normes, aucune opération ne sera nécessaire. Cependant, si le produit ne correspond pas, le commerçant devra opter pour d’autres solutions proposant le matériel adéquat.

Nous pouvons vous aider :

C’est dans cette optique qu’Addictgroup vous propose un produit correspondant aux normes NF525. Il s’agit d’Addictill,  un logiciel de caisse enregistreuse tactile, les commerçants peuvent désormais avoir un produit juridiquement viable qui leur permet de simplifier leur travail de différentes manières.

En effet, ce logiciel de caisse enregistreuse propose de multiples fonctionnalités, que ce soit au niveau de la comptabilité, du suivi client ou encore de la gestion des stocks. Ce changement de matériel s’inscrit dans la digitalisation progressive des petits commerces. Ce qui apparaît comme la meilleure stratégie afin de rivaliser avec la puissance des grandes surfaces dans la mesure où ce genre de logiciel permettra d’aider le commerçant dans son travail quotidien.