La LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008.
Cette loi, qui était en préparation depuis de nombreux mois, impose de nouvelles obligations aux propriétaires de chiens considérés comme dangereux.
Les propriétaires de ces chiens devront suivre une formation et obtenir un certificat d'aptitude.
Les chiens concernés devront en outre faire l'objet d'une "évaluation comportementale".
Toute morsure devra en outre faire l'objet d'une déclaration à la mairie.
Enfin, les sanctions sont considérablement accrues, puisqu'en cas d'accident mortel, les propriétaires de ces chiens seront passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans.
Le texte de la loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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