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Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de défaillance du détenteur actuel défaillant (Cour administrative d'appel de Paris)

Publié le 09 septembre 2017 par Arnaudgossement

Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel défaillant.


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