ICPE : les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations d'exploiter (Conseil d'Etat)

Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.