Urbanisme : la nouvelle procédure de l'action en démolition est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel)

Par une décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé, est conforme à la Constitution. Analyse.