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Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat est interrogé sur les conditions de régularisation de ces décisions (CAA Douai)

Publié le 27 novembre 2017 par Arnaudgossement

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat des questions sur l’application du régime juridique résultant de la réforme relative à l’autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière déterminante le contentieux environnemental.


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