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Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en appel (CAA Bordeaux)

Publié le 04 décembre 2017 par Arnaudgossement

Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, sont également irrecevables en appel.


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