Urbanisme : responsabilité pénale du bailleur pour exécution de travaux non-autorisés (Cour de Cassation)

Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d’occupation des sols.