Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de l’autorisation contestée (Conseil d'Etat)

Par une décision n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.