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Certificats d'économies d'énergie : précisions sur la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010 (CAA Bordeaux)

Publié le 23 janvier 2018 par Arnaudgossement

Par arrêt n°15BX01429 du 12 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010, "les justifications à apporter à la demande de certificats d'économies d'énergie n'obéissent pas, quant à la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur, à des obligations de forme particulières" (nous soulignons). Cette preuve pouvait être régulièrement rapportée, d'une part par une l'attestation sur l'honneur des bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie pour établir le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats et, d'autre part, par des justifications de l'antériorité de ce rôle par rapport à l'opération en cause.


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