La LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, apporte un certain nombre de modifications au droit des sociétés français pour le mettre en conformité avec les normes européennes.
Cette loi règlemente, notamment, les fusions transfrontalières.
Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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