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Responsabilité élargie du producteur : recours d'un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d'une filière (Conseil d'Etat)

Publié le 16 avril 2018 par Arnaudgossement

Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l’avis relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du 2 décembre 2016, en ce qu’elles excluent les « aérosols d’extinction » de la catégorie 2 et ajoutent les « aérosols et fumigènes d’extinction » avec pour « exemples de produits inclus » les « aérosols extincteurs » et les « fumigènes d’extinction des feux de cheminée » aux catégories 6 et 7.   


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