Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l'obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation

Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique.