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La protection juridique du fonctionnaire recouvre-t-elle les cas de harcèlement moral? Le sénateur Alain Gournac a interrogé le secrétaire d'État chargé de la fonction publique: L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend dans certains cas, au nombre desquels ne figure pas expressément le harcèlement moral. Or cette atteinte est prohibée par l'article 6 de cette même loi. A ce jour, les collectivités publiques ne savent pas si elles doivent faire application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans les cas de harcèlement moral. Il lui demande donc si un fonctionnaire, victime de harcèlement moral, peut bénéficier de la protection de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires . En effet, l'article 11 ne cite que les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=LEGIMSEAF000AAAA (http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=LEGIMSEAF000AAAA) et son article 11: Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux même fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. La réponse se veut rassurante, en citant l'article 6 quinquies de ladite loi: le harcèlement moral y est expressément cité.Question-réponse (du 3 juillet) sur le site du Sénat: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080303765 (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080303765)Rappel:la circulaire n°2007-047 du 27 février 2007 sur le harcèlement moral au travail: http://www.education.gouv.fr/bo/2007/10/MENH0700398C.htm (http://www.education.gouv.fr/bo/2007/10/MENH0700398C.htm)
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LES COMMENTAIRES (10)
posté le 17 mai à 10:41
Actuellement je suis victime de proselytisme au travail. Ce proselytisme ce caracterise sous forme d'actions répétées à tout les instants de ma présence en vacations. Celles-ci sont exercées par des personnes du service , en complicité avec la hierarchie sympathisant de cette même religion et qui en font l'appologie. A titre d'exemple lors de mes rares pauses me permettant de me restaurer dans l'unique local mis à notre disposition, avec un seul micro-onde, il m'est repproché verbalement de faire réchaucher mon plat à base de viande de porc. L'argumentaire évoqué par ces personnes et que je vais les rendre impure s'il font réchauffer leur plat dans ce même micro-onde
Il m'est fait reproche sur ma manière de servir par le fait que je consomme occasionnellement du porc lors de mes prises de repas. Lorsque je m'exprime sur ces reproches qui me sont formulés à ma hiérarchie direct, celle-ci déclare: que je ne n'écoute pas, que je suis asocial et que j'ai qu'à aller me faire traire à kinshasa.
Ma hiérarchie direct me fait alors convoquer au medecin agré et conventionné par l'administration. Lorsque je fais part de ces disfonctionnements à la médecine du travail de la ville de Paris, on me laisse comprendre que je suis susceptible d'avoir une sanction ou m'invite à consulter un psychiatre et on me convoque devant le comité médical en faisant état des mes patologies antérieures dans le but de me suspendre dans mon emploi avec perte de salaire à l'appui.
posté le 10 avril à 22:41
La semaine dernière un agent de la Ville de Paris est passé en conseil de discipline, « pour avoir incitées des mineurs a regardé un film Erotique sur son lieu de travail. Comme l’agent est membre d'un syndicat maison, il a écopé une sanction d’un mois de mise à pied, plusieurs collègues et organisations syndicales sont scandalisées par ces conseils de discipline disproportionnés, à la tête du client, et discriminatoire.
posté le 28 mars à 12:04
unje citerai un cas de mise à l'isolement : - dans une pièce très très sombre: et le faible éclairage s'éteind tout les 3/4 d'heure par une minuterie..laissant cette personne dans l'obscurité la plus totale qui doit mettre quelques instants pour aller jusqu'a l' énorme porte incendie devant rester fermée..interrupteur au fond du couloir.... aucune fenêtre, sans aération, aucune prise de courant en état de marche, sans téléphone, ( et le portable ne passe pas) et absolument rien a faire....! d'ailleurs la pièce est vide (sauf une banque en bois et une chaise!!!!!....C'est un isolement total....et en cas de malaise ?????? Au XXI ème siècle voir ce genre de situation est lamentable!!!!!!
posté le 18 novembre à 09:30
En 2009, je suis embauché à la hâte par pôle-emploi et expédié sur un site de l'Assedic alors que j'ignore tout de l'indemnisation. C'est le récit de cette aventure que j'ai décidé de partager avec vous.
«Le journal d'un ex-agent Pôle-emploi ou "3949, Travail mon amour" est le fruit de mon aventure en tant que conseiller à l'emploi au Pôle-emlpoi. C'est aussi la chronique d'une violence devenue hélas "ordinaire".Il s'agit d'un voyage dans le maquis d'Assedic où le peuple du chômeur et les conseillers (surnomés les liquidateurs) s'affrontent tout en subissant le dysfonctionnement d'un système qui veut contrôler tout.
Puis il est question de la vulgarité des petits chefs: l'harcèlement moral, la discrimination...Pour ma part, j'ai payé chèrement pour un CDD. J'en ai bavé. C'est la première fois que je ressentis la discrimination avec autant d'intensité dans ma chère france. J’ai eu particulièrement à faire à une directrice, si méprisante, odieuse et vulgaire que durant mon contrat de six mois elle ne sait jamais adressé à moi d’une façon nominative. Avait-elle peur de salir sa jolie bouche en disant mon prénom? Non, pour elle, j’étais un homme sans identité, mais un homme solide pour l’accueil physique, dans le face à face avec les chômeurs.
Je dédie ce livre à tous ceux qui, chômeurs,salariés, subissent des violences gratuites de leurs "maîtres" et crèvent d'envie de les exprimer, de les faire sortir, dire. Ce texte est désormais à vous. Je vous le livre tel quel, avec mes mots, avec mes imperfections, avec mon FLE ( Français langue étrangère) en quise de ma délivrance.
Bref, je lache la voix classique d’édition et ma maison qui voulait un paphlet-dénonciateur, sensationnel... en soumettant les extraits du manuscrit à ma communauté humaine, sur le lien suivant : http://www.mymajorcompanybooks.com/Auteurs/djavani/
Pour en savoir plus je vous invite à voir ce lien : www.liberation.fr/portrait/0101103004-l-etre-persan
posté le 09 septembre à 20:04
SUICIDE A LA MAIRIE DE PARIS.
Honte, que de honte, encore un suicide au mois de juin 2010, suite à des conditions de travail déplorables. Les fonctionnaires de la Mairie de Paris n'ont jamais été aussi mal traités. Des conseils de disciplines staliniens soumis à l’arbitraire des contingences politiques de la Ville, au profit de certaines CAP. l'injustice, le harcèlement moral, le prosélytisme, la discrimination, les suicides existent pourtant bien à la Mairie de Paris, Et peut-être même plus qu'ailleurs... Le harcèlement devient pour certains petits chefs une véritable méthode de management sans foi ni loi. La situation est également favorisée par le contexte social de la municipalité en place, L’administration, et l’élu, savent bien que l’agent fera tout pour garder son emploi. Et que les collègues témoins fermeront les yeux sur des injustices manifestes de peur de perdre leur propre poste ou de passer en conseil de discipline. A la Mairie de Paris, les agents sont protégés du licenciement par le statut du fonctionnaire. Il reste donc la solution de « faire craquer et détruire » l’indésirable ou de faire rentrer dans le rang le responsable syndical qui dénonce ces pratiques. Voilà l'image de la gauche a paris.
posté le 13 juin à 20:36
Je répond à Par HAN, sur la souffrance au travail, encore un suicide à la Mairie de Paris, oui Par HAN, là encore ceux qui osent se plaindre endurent des représailles,(certains représentants syndicaux) sont complices et acheter par de petites promotions.
posté le 14 mars à 09:05
Droits de la victime? Niet Subrogation? Protection? Niet De la poudre aux yeux, les lois ne sont qu'artifice. le harcelé demandant la cessation de ces pratiques inutiles, perverses aura à faire à une hiérarchie participant à sa démolition, en toute impunité et sans intelligence. Les juges valideront. certains harceleurs, pervers, minables seront récompensés par des promotions. D'autres fabriqueront des "enquetes", "dossiers" de toutes pièces, de toute évidence faux, sans être inquiétés, garderont leur place, leur salaire, leur bêtise.
posté le 14 mars à 08:50
les fonctionnaires ne bénéficient d'aucune protection par la "collectivité". Si un agent dénonce des faits de harcelement, la "collectivité" appuie le harceleur en validant des dossiers montés, des notations mensongères, des réputations surfaites... Quant au recours aux tribunaux, ils empireront la situation du dénonçant. Dans ces situations, ni la loi, ni la raison ne gouvernent. Une masse de plus en plus importante de petits fonctionnaires bien mal placés participe à la démolition du plaignant au mépris des fondements de la république et au mépris de tout bon sens économique.
posté le 13 décembre à 22:09
Information d’un syndicat de la mairie de Paris
HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL Le piège de la médiation
plutôt que de la judiciarisation Si un agent s’estime victime de harcèlement moral, il peut saisir le comité de prévention et d’action contre le harcèlement et les discriminations ( CPAHD ).
BILAN DE L’ACTIVITE DU CPAHD entre 2004 et 2007 Dossiers ouverts par le secrétariat Cas examinés en commission Cas de harcèlement non reconnus Cas de harcèlement reconnus Dossiers en cours 2004 93 20 16 4 8 2005 87 16 15 1 26 2006 73 24 21 3 28 2007 86 21 18 3 46 total 339 81 70 11 108
Dossiers ouverts par le secrétariat Cas examinés en commission Cas de harcèlement non reconnus Cas de harcèlement reconnus Dossiers en cours
A la lecture du bilan d’activité du CPAHD on peut se poser la question de son efficacité. En effet, ce bilan nous précise que 44,2 % des dossiers s‘éteignent ‘spontanément’ (150 sur 339).
Sur un total de 339 dossiers ouverts, seuls 81 cas ont été examinés en commission. 70 cas n‘ont pas été reconnus (selon quels critères?). Seulement 11 cas ont été considérés comme fondés.
Enfin, le bilan d’activité de ce comité ne nous dit pas si des sanctions ont été prises à l’encontre des auteurs de ces infractions ou si les victimes ont été indemnisées.
HALTE A LA MASCARADE ! Le CPAHD ignore la détresse des agents qui sont victimes d‘un grave délit puni par la loi :
L’article 11 du chapitre II de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que ” la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte. ”
Le bilan du CPAHD dissuade de toute démarche pour faire reconnaître et faire cesser le harcèlement moral.
L’administration rechigne à mettre en cause une gouvernance parfois défaillante. La négation des faits relatés plonge les victimes dans le désarroi et la détresse. Ceux qui osent se plaindre subissent souvent des représailles sur le plan professionnel.
La lenteur du CPAHD à rendre un avis et sa frilosité envers les victimes, s’apparente à un déni de justice.
Ceux qui déposent un dossier pour harcèlent moral seraient-ils victimes d’hallucinations, d’erreurs de perception ou de paranoïa ?
Seraient-ils dans l‘illusion lorsqu‘ils témoignent de leur détresse et des attaques dont ils font l’objet ?
Pourquoi, 108 dossiers restent-ils en cours d’instruction depuis 2004 ? Quelles sont les conséquences professionnelles, psychologiques et familiales sur les agents concernés ? Ce délai de 4 ans d’incurie de la part d’une administration n’est-il pas constitutif lui-même d’un harcèlement moral ?
Nous demandons la réforme du fonctionnement du CPAHD.
Pour être indépendante, cette instance ne peut être présidée par l’élue responsable des ressources humaines. Les agents doivent être assistés par un délégué syndical qui les soutiendra pendant l’audience. LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Il faut rappeler que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral ont la possibilité d‘intenter devant les juridictions administratives compétentes : a) un recours pour excès de pouvoir afin d‘obtenir la condamnation de leur administration et l’annulation des mesures prises à leur encontre ainsi que sur des sanctions déguisées ou abusives.
b) un recours en plein contentieux visant la réparation du préjudice subi Aujourd’hui la souffrance au travail est une réalité. Ne restez pas seuls ! Contactez vos élus
Nous saisirons le CHS et nous vous aiderons dans vos démarches auprès des instances compétentes.
posté le 26 mars à 20:42
PROSELYTISME SUICIDES, DISCRIMINATION, ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE PLUS EN PLUS DEPLORABLES, des vérités qui dérangent certains hauts fonctionnaires de la Mairie de Paris. Voilà ce qui se passe réellement dans certains services de la Ville, des Agents qui signalent depuis plusieurs années par des rapports, des plaintes déposées à la Police, le Prosélytisme qu’ils subissent sur le lieux et temps de travail, le harcèlement, la discrimination, les suicides, les dépressions. Certains agents sont depuis plus d’un an en dépression, d’autres dans de très grandes détresses morales. Qu’a fait la Maire de Paris depuis ? Pourtant saisi du dossier, Qu’a fait le service de la Médiation de la Ville de Paris ? Pourtant saisi du dossier, Qu’a fait la Direction des Ressources Humaines ? Pourtant saisi du dossier, Qu’a fait cette cellule Discrimination Harcèlement ? Pourtant elle aussi saisi du dossier, Qu’a fait le service médical de ville, Là aussi saisi du dossier. RIEN, rien n’a été fait depuis 2001 à part des enquêtes à charge contre ceux qui dénoncent et ce malgré la loi de protection du fonctionnaire. Une enquête à charge a même été instruite par une Direction complice contre les victimes de ces agissements de (prosélytisme sur le lieu et temps de travail). Des faux témoignages ont été stockés dans les dossiers administratifs des victimes, ainsi que des lettres anonymes. Certaines victimes vont être jugés par un conseil de discipline plus que douteux où siège des membres d’un syndicat maison qui est parti prenante dans cette affaire. Certains agents auditionnés par cette direction ont remis en cause les témoignages apportés par les victimes au moyen de tracts diffamatoires diffusé par ce syndicat maison. ((Traitant les agents, de Gestapo et de Kommandantur)) (Un des délégués de ce syndicat maison propose même des logements à ces adhérents !!! Pour se protéger du scandale, la SGD, complice de cette Direction rajoute des fausses pièces dans les dossiers administratifs des agents. Un syndicat dénonce ces disfonctionnements et demande l’annulation de ce conseil, pour plusieurs motifs : (le conseil de Discipline ne peut être juge et parti, les dossiers des victimes sont parsemés de faux témoignages et de signes distinctifs << étoiles en lignes et en triangles>>) La DRH de la Mairie de Paris reste très silencieuse !!! LES NOMBREUX AGENTS VICTIMES DE HARCELEMENT, ET DE DISCRIMINATION N’ONT AUCUNE CONFIENCE au CPHD de la DRH de la MAIRIE DE PARIS… Les dossiers qui ont été transmis aux associations d’aides aux victimes seront bientôt diffuser sur Internet dans toutes les langues. Suite à cette affaire de (PROSELYTISME), des fonctionnaires sont détruits dans leur travail et dans leur vie familiale, alors même qu’une élue de cette même administration mais en garde les Parisiennes et les Parisiens de la dangerosité de ces mouvements à caractères sectaires. Afin de respecter les droits de chacun, toutes personnes quelque soit sa religion, ses opinions politiques, ou ses positions syndicales, doit en toute libertés pouvoir adhérés au mouvement de son choix sans subir l’absolutisme de certains de ces collègues ou de ces supérieurs hiérarchiques. La Mairie de Paris à le devoir de protéger ces fonctionnaires victimes d’influences préjudiciables sous toutes ses formes. Merci de bien vouloir nous communiquer vos remarques à ce sujet.