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Droit Bancaire : nouvelle décision en faveur d'un client de Maître Yann Gré

Publié le 18 juin 2018 par Yanngre
Droit Bancaire : nouvelle décision en faveur d'un client de Maître Yann Gré
Par jugement en date du 5 juin 2018 (RG 11-16-000491), le Tribunal d'Instance de Nogent sur Marne a débouté la BANQUE DE SAVOIE de ses demandes formées contre un client de Maître Yann Gré.
Cette Banque réclamait une somme de 9.182,49 Euros, outre des intérêts et des frais, à un emprunteur, au titre d'un contrat de crédit à la consommation.
Le Tribunal d'Instance a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré selon laquelle la demande de la Banque était frappée par la forclusion.
L'emprunteur n'aura en conséquence pas à régler les sommes réclamées par la Banque.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com

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