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Solaire : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 constituent des aides d'Etat illégales et ne peuvent donc jusitifier une demande indemnitaire contre Enedis (Cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes)

Publié le 26 juin 2018 par Arnaudgossement

Plusieurs juridictions, dont les cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes, ont très récemment rejeté les demandes d'indemnisation dirigées contre ENEDIS par des producteurs d'énergie solaire pour dépassement des délais de raccordement au motif de l'absence de préjudice réparable. Les requérants ne pourraient en effet pas se prévaloir de la perte de chance de bénéficier d'un tarif d'achat dés lors que celui-ci est défini par des arrêtés constitutif d'aides d'Etat illégales. 


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