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Contentieux de l'urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le traitement des recours

Publié le 18 juillet 2018 par Arnaudgossement

contentieux,recours,décret,17 juillet 2018Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Analyse. (photo : TA de Rouen)


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