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Taux de période : Maître Yann Gré fait condamner SOFINCO par le Tribunal d'Instance d'Evry.

Publié le 20 août 2018 par Yanngre
Taux de période : Maître Yann Gré fait condamner SOFINCO par le Tribunal d'Instance d'Evry.
Par jugement en date du 30 juillet 2018 (RG 11-17-00977), le Tribunal d'Instance d'Evry a prononcé la nullité de la clause d'intérêt d'un prêt souscrit par des clients de Maître Yann GRE auprès de la société CA CONSUMER FINANCE (sous la dénomination SOFINCO), en raison de l'absence d'indication du taux et de la durée de période sur l'offre de prêt.
Le Tribunal a également condamné cette société à établir un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte le taux d'intérêt légal de l'année de souscription du contrat au lieu du taux contractuel et à leur verser une indemnité au titre des frais de procédure.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com

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