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Urbanisme : absence de qualité pour agir de l’autorité administrative à l’encontre d’une décision qu’elle a prise sur injonction du juge administratif (Conseil d’Etat)

Publié le 17 octobre 2018 par Arnaudgossement

Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d’Etat précise que l’autorité administrative n’a pas qualité pour agir à l’encontre d’une décision qu’elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif.


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