Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique

Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l’extension de la liste des ustensiles en plastique interdits à compter du 1^er janvier 2020.