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Autoconsommation collective : Gossement Avocats accompagne Enerplan et saisit le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie

Publié le 15 novembre 2018 par Arnaudgossement

Sans réponse de la Commission de Régulation de l’Energie suite à son recours gracieux, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, a adressé au Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation de la délibération par laquelle le régulateur a fixé un tarif punitif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour l’autoconsommation collective.

Par délibération du 7 juin 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour les participants à une opération d’autoconsommation collective, qui a été contesté par les professionnels du solaire.

Le cabinet Gossement Avocats est chargé de la défense des intérêts d'ENERPLAN devant le Conseil d'Etat.

Le communiqué de presse d'ENERPLAN peut être téléchargé ici. 


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