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Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis au dispositif (Conseil d’Etat)

Publié le 12 décembre 2018 par Arnaudgossement

Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)


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