[Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l'examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des interdictions introduites par la loi Egalim

Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l'interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits d'usage ainsi que sur celle relative à la mise à disposition de certains ustensiles en plastique.

Le Sénat vient d'adopter les amendements suivants:

* L'amendement n°352 rect. Bis du 28 janvier 2019, par lequel le Sénat souhaite supprimer l'interdiction de la fabrication, en France, de produits interdits d'usage mais destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne, dans lesquelles l'utilisation y est autorisée.

* L'amendement n°932 du 29 janvier 2019, par lequel le Sénat souhaite reporter la date d'interdiction de mise sur le marché de certains ustensiles en plastique. Cette interdiction serait applicable à compter du 1er janvier 2021 et non plus du 1er janvier 2020.

Sur l'amendement relatif à l'interdiction de fabrication de certains produits hors d'usage en France.

L'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite " Loi Egalim") interdit la fabrication, dès le 1er janvier 2022, en France, de produits phytopharmaceutiques interdits car contenant des substances non approuvées au sein de l'Union européenne.

L'amendement du Sénat en date du 28 janvier 2019 a été présenté dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi vise, selon les termes du Gouvernement, à transformer le modèle d'entreprise français pour " l'adapter aux réalités du XXIe siècle ".

L'amendement insère un article additionnel après l'article 8 du projet de loi. Il abroge l'interdiction faite par la loi Egalim susvisée. Le motif justifiant cet amendement est " l'impact économique et social négatif pour les entreprises du secteur installées en France ".

A ce titre, il est précisé que ces entreprises sont actuellement en train d'investir afin de réorienter leur activité dans le domaine de l'agroécologie, notamment en matière de biocontrole. En outre, il est souligné que 2 700 emplois seraient menacés par une telle interdiction.

Sur l'amendement relatif à la date d'interdiction de mise à disposition de certains ustensiles plastiques

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi Egalim, interdit, à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique.

L'amendement commenté insère, après l'article 8 du projet de loi, une modification de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement. A ce titre il est prévu qu'il soit mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique de la manière suivante :

- "1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres, les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l'exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu'ils sont composables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcés;

- 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. "

Partant, le Sénat reporte l'interdiction de mise sur le marché de certains ustensiles en en plastique à 2021.

Par ailleurs, l'amendement est motivé. Tout d'abord, sur les conséquences de ces interdictions sur les emplois en France, il est indiqué que le délai entre l'adoption de ces interdictions et leur entrée en vigueur - 14 mois - est trop court. Aussi, 1500 à 2000 emplois seraient menacés. Il est ajouté que les entreprises concernées seront pour la plupart dans l'incapacité de s'adapter avec un tel délai.

En outre, s'agissant de l'articulation de ces interdictions avec les textes européens, il est avancé que l'Union européenne devrait prochainement adopter une directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique. Or, cette directive prévoirait des contraintes moindres que celle de la loi Egalim à l'égard des entreprises.

En conséquence, l'amendement s'aligne sur le projet de directive. L'objectif serait notamment d'éviter une concurrence déloyale entre les entreprises françaises et européennes.

L'amendement supprime donc les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels la directive ne prévoit qu'une obligation de réduction de la consommation.

Enfin, il supprime l'interdiction concernant les contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance aux seuls usages de cuisson et de réchauffe.

Isabelle Michel

Juriste - Cabinet Gossement Avocats