Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un certain nombre de mesures propres au développement de l'autoconsommation. Présentation.
Le 25 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne le projet de programmation de l'énergie qui a pour objet de dessiner la trajectoire de la politique énergétique française pour les dix prochaines années (Cf. Notre commentaire - analyse globale du projet).
Le projet comporte une partie spécifique consacrée à l'autoconsommation, ce qui est en soi une nouveauté. Cette partie comprend des annonces visant à dynamiser cette forme de production et de consommation d'électricité.
Pour rappel, le régime relatif à l'autoconsommation d'électricité est entré en vigueur en 2017 (Cf. Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité).
Un objectif annoncéEn premier lieu, le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif chiffré d'opérations d'autoconsommation.
Elle envisage l'installation de 65 000 à 100 000 sites photovoltaïques en autoconsommation à l'horizon 2023.
Des mesures de clarification et de simplificationEn deuxième lieu, le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie cible des mesures visant à favoriser le développement de l'autoconsommation.
Tout d'abord, il serait projeté de " clarifier le cadre applicable au modèle de tiers investisseur, dans lequel le consommateur n'est pas propriétaire de l'installation mais bénéficie quand même de la production, afin de l'aligner sur le cadre de l'autoconsommation individuelle ".
L'autoconsommation individuelle est définie par l'article L. 315-1 du code de l'énergie comme étant " Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage ".
L'enjeu est notamment la soumission ou non de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) à des opérations d'autoconsommation élaborées sur le modèle du tiers investisseur.
En outre, il est envisagé de porter à 1 MW la puissance crête maximale des installations éligibles aux appels d'offres relatifs à l'autoconsommation.
A cet égard, le cahier des charges de l'appel d'offres en cours concernant les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoconsommation (métropole) a déjà été modifié en ce sens le 22 novembre 2018 (le plafond initial était de 500 KW).
Enfin, l'autoconsommation collective, définie à l'article L. 315-2 du code de l'énergie, présente de nombreux freins, qui limitent actuellement le développement de ce type d'opération.
Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie énonce des mesures visant à
- " Ouvrir de nouvelles possibilités pour l'autoconsommation collective et faciliter leur financement " ;
- " Elargir la maille de l'autoconsommation pour permettre des projets d'autoconsommation collective à une maille plus importante (grand projet d'aménagement / éco-quartiers) ".
Sur le second point, relevons que le Sénat, lors de l'examen en première lecture du projet de loi PACTE (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises), a décidé de supprimer le texte proposé par l'Assemblée nationale, soutenu par le gouvernement, visant à élargir le périmètre de l'autoconsommation collective.
Florian Ferjoux
Avocat
Cabinet Gossement Avocats
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