Urbanisme : l’Etat est tenu de faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire, sous peine d’engager sa responsabilité (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 13 mars 2019 (n° 408123), le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente est dans l’obligation de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires pour exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition d’un ouvrage. A défaut, peut être engagée sa responsabilité pour faute en cas de refus illégal ou sa responsabilité sans faute, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques.