Magazine Environnement

Contentieux administratif : les juges doivent veiller au respect du principe du contradictoire dans leur conduite de la procédure (Conseil d’Etat)

Publié le 09 avril 2019 par Arnaudgossement

Par deux décisions rendues le 1er avril 2019 (n° 422807 et n° 417927), le Conseil d’Etat rappelle que les juges administratifs, également tenus au respect du principe du contradictoire, doivent veiller à respecter les calendriers de procédure qu’ils adressent aux parties, lesquelles disposent d’un droit de réplique.


Retour à La Une de Logo Paperblog