Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)

Par une décision du 1^er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat mixte de gestion des déchets. Il a conclu, à l’inverse des juridictions judiciaires qui s’étaient prononcées jusque-là, à la qualité de droit privé de ce contrat (cf. TC, 1^er juillet 2019, n° 4162).