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Pesticides et liberté d'entreprendre : le Conseil d’Etat adresse une QPC au Conseil constitutionnel

Publié le 13 novembre 2019 par Arnaudgossement

pesticides, phytosanitaires, question prioritaire de constitutionnalité, qpc, liberté d'entreprendrePar une décision du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. L'enjeu : la réglementation de l'utilisation des pesticides au regard de la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel est ainsi appelé à préciser l'articulation entre écologie et économie. 


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