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Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition

Publié le 27 décembre 2019 par Arnaudgossement

produits, plastique à usage unique, interdiction, mise à disposition, décret, 24 décembre 2019, gossement, avocat, avocatsLe Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique.


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