Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)

Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant la volonté des parties ne peut déroger aux dispositions réglementaires applicables au tarif d’achat pour les installations utilisant l'énergie énergie solaire photovoltaïque.