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Droit pénal de l'environnement : avis d'expert de Laura Picavez sur la convention judiciaire d'intérêt public" (projet de loi justice pénale spécialisée)

Publié le 05 février 2020 par Arnaudgossement

Droit pénal l'environnement avis d'expert Laura Picavez convention judiciaire d'intérêt publicMe Laura Picavez vient de publier un "avis d'expert" sur Actu-Environnement consacré au sujet suivant : "Convention judiciaire d'intérêt public : l'État mise sur le droit pénal pour protéger l'environnement". 


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