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Aides d’Etat : la Commission européenne fait usage de dispositions d’exception pour faciliter les aides d’Etat visant à remédier à une perturbation grave de l'économie des Etats membres

Publié le 20 mars 2020 par Arnaudgossement

european-commission-90c89e5c89.jpgLa Commission européenne vient d’adopter un encadrement d’exception temporaire relatif au droit des aides d’Etat afin de permettre aux Etats membres de poursuivre le soutien de l’économie afin de répondre à l’épidémie du COVID-19.


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