Algérie - Les principales mesures législatives proposées dans le PLFC 2020

Le projet de loi de finance complémentaire, en débat depuis ce matin à l'APN comprend un certains nombre de dispositions rectificatives, par rapport au projet initial, du fait de la baisse des revenus pétroliers du pays.

-Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d'essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil.

- Augmentation de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs.

- Remplacement de l'impôt sur le patrimoine par l'impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l'augmentation de sa valeur selon un barème progressif. La taux actuel fixé à 0,1% sur tout patrimoine dont la valeur dépassait 100 millions de DA sera remplacé par un barème progressif avec un taux de 0,15 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine variée entre 350 et 450 millions de DA.

- Reconduction, jusqu'à 2025, de l'abattement de 50% en matière d'IRG et d'IBS, au profit des revenus réalisés dans les régions du Sud, et ce à compter du 1er juin prochain.

- Réorganisation et reformulation du régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l'instar des avocats.

- Exonération totale de l'IRG pour les revenus n'excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin prochain.

- Révision du seuil du SNMG passant de 18.000 DA à 20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Cette mesure prend effet à compter du 01 juin prochain.

- Suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l'exclusion des activités d'achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique.

- Annulation du droit de préemption de l'Etat, sur toutes les cessions d'actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d'étrangers,

prévu dans le LFC 2010 et la loi 16-09 relatifs à la promotion de l'investissement.

-Annulation des dispositions obligeant le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.

- Instauration d'un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l'exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l'industrie de l'assemblage et montage automobiles (CKD).

- Exonérations des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants.

-Autorisation des concessionnaires automobile à importer des véhicules neufs mais avec un nouveau barème des droits de douanes et augmentation des taxes sur les véhicules neufs.

-Introduction de nouvelles incitations au profit des startups- Transfert de la propriété des locaux réalisés, à titre gracieux, dans lecadre de l'Agence national de soutien à l'emploi des jeunes (ANSEJ) vers le patrimoine privé des communes en vue de leur exploitation et la garantie de leur attractivité économique.

-Introduction des mesures d'aide exceptionnelles destinées aux secteurs économiques face à la pandémie de Covid-19 et prolongation des délais des déclarations fiscales et douanières pour les entreprises.

- Révision à la baisse du montant minimum en devises soumis à la déclaration douanière de 5.000 euros à 1.000 euros. (Avec APS)

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