De nombreuses plateformes web de prestation de services comme Uber ou Deliveroo ont recours massivement à des travailleurs indépendants, lesquels sont soumis à un régime de protection sociale notoirement moins favorable que celui des salariés.
Comment atténuer la précarité sociale de ces emplois ? Un récent rapport d'information sénatorial du 20 mai 2020 remis par Michel Forissier, Catherine Fournier et Frédérique Puissat ouvre certaines pistes dans le domaine de la complémentaire santé, de l'assurance chômage et des accidents du travail.
Le constat : une protection sociale insuffisante des indépendants
Le rapport du Sénat souligne non seulement que l'écart de protection entre le salarié et le travailleur non-salarié (TNS) est considérable, mais aussi que l'évolution de la législation sociale au cours des dernières années a même contribué à l'élargir.
S'il est vrai que les indépendants cotisent à l'assurance maladie et ont donc droit aux prestations de base de la sécurité sociale, rappelons que les salariés bénéficient quant à eux d'une mutuelle d'entreprise obligatoire , partiellement payée par l'employeur, depuis la loi du 14 juin 2013. De plus, les indépendants sont les grands oubliés de l'assurance chômage, et doivent par ailleurs s'assurer volontairement contre les accidents du travail s'ils souhaitent un minimum de protection.
Une complémentaire santé proposée par chaque plateforme ?
La recommandation n°4 du rapport sénatorial tient compte de cette disparité. Il est ainsi suggéré que chaque plateforme numérique propose obligatoirement à ses collaborateurs indépendants un contrat collectif d'assurance complémentaire santé. Les travailleurs, quant à eux, resteraient libres d'y souscrire ou non. L'obligation imposée à la plateforme, quant à elle, pourrait être modulée selon le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur.
Ce contrat, par ailleurs, devrait répondre à un cahier des charges défini par l'État concernant les prestations minimales assurées, sur le même modèle que la mutuelle d'entreprise " classique ".
Prévoyance et accident du travail : vers une assurance obligatoire ?
La loi du 8 août 2016 prévoit déjà, au titre de la responsabilité sociale des plateformes numériques, que ces dernières prennent en charge les cotisations de l'assurance accident du travail souscrite par le travailleur - lorsque le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier dépasse un certain seuil, et uniquement s'il a souscrit un contrat de ce type.
La recommandation n°5 envisage de rendre cette assurance obligatoire pour les travailleurs indépendants et à la charge des plateformes, du moins dans les secteurs à risques.
Pas d'évolution prévisible sur l'assurance chômage
Faisant suite aux engagements pris pendant la dernière campagne présidentielle, une réforme mise en œuvre à l'été 2019 a introduit timidement un droit à l'indemnisation pour les indépendants en cas de cessation volontaire d'activité et de réorientation professionnelle. Au-delà de ce texte, les sénateurs se montrent réticents et le rapport ne préconise pas de droit à l'indemnisation chômage pour les indépendants, vu les difficultés pratiques et juridiques que cela poserait.
Pour autant, il est noté que la mise en place d'un filet de sécurité universel, lui aussi débattu depuis longtemps, permettrait de résoudre cette question du chômage des indépendants.
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