Complémentaires santé : nouvelles modalités d’information des assurés

Le cahier des charges applicable aux complémentaires santé dites " responsables ", qui donnent notamment droit à divers avantages fiscaux, vient de s'alourdir un peu plus. Un arrêté en date du 6 mai 2020 renforce en effet le devoir d'information de l'assureur envers ses assurés (individuels ou collectifs) concernant ses frais de gestion, à chaque anniversaire du contrat mais aussi avant même sa signature. Ci-dessous l'essentiel à retenir.

Une double obligation de transparence pour l'assureur

L'adhérent d'un contrat de complémentaire santé est en droit de connaître l'usage qui est fait de ses cotisations. C'est sur la base de ce principe de transparence assez simple qu'un arrêté du 6 mai 2020 vient profondément redéfinir le devoir d'information qui pèse sur l'assureur.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2012, il existait déjà une obligation annuelle de communication de la part de l'assureur concernant le montant et la composition des frais de gestion. L'arrêté récemment paru confirme cette information annuelle, mais y rajoute une nouvelle obligation d'information précontractuelle. En substance, il s'agit de faire figurer les mêmes informations sur les bulletins de souscription au contrat, afin de permettre une comparaison plus aisée pour le consommateur concernant la qualité de gestion de l'organisme.

Le respect de ces nouvelles règles est contraignant mais crucial pour les assureurs. À défaut, la qualification de " contrat responsable " pourrait être retirée, et avec elle le taux préférentiel de 13,27 % pour la taxe de solidarité additionnel (TSA) au lieu de 20,27 %.

Une communication plus précise et encadrée

Qu'il s'agisse de l'information annuelle ou précontractuelle, l'arrêté du 6 mai 2020 se montre par ailleurs plus exigeant sur le contenu de cette communication. Cette dernière doit inclure obligatoirement :

• Le ratio " prestations / cotisations " ou ratio de sinistralité, soit le rapport entre les cotisations hors taxe versées par les adhérents et les primes versées par l'organisme sur l'ensemble de son portefeuille de contrats.
• Le ratio " frais de gestion / cotisations ", soit la part des cotisations hors taxe dédiées à la gestion du contrat et non au versement de primes.
• La composition des frais de gestion, soit les frais de gestion des sinistres, les frais d'acquisition, les frais d'administration et autres charges techniques.

Ces différents items doivent être calculés et présentés conformément aux normes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ils doivent par ailleurs faire l'objet d'une présentation " lisible, claire et intelligible ", avec un paragraphe explicatif concernant le mode de calcul de chaque indicateur.

Quelles conséquences pour les contrats collectifs d'entreprise ?

Frank Wismer et Dimitri Coudreau, avocats au sein du cabinet Avanty, reviennent par ailleurs dans un article de L'Argus de l'assurance sur les conséquences de cet arrêté en ce qui concerne plus particulièrement les contrats collectifs couvrant les salariés des entreprises. Deux cas sont alors à distinguer concernant l'obligation d'information de l'assureur :

• Lorsque le contrat a été négocié au niveau de la branche professionnelle dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, les éléments communiqués portent sur l'ensemble portefeuille de contrats de l'assureur en garantie santé.
• Lorsque le contrat a été négocié au niveau de l'entreprise, les éléments communiqués peuvent se recentrer sur le contrat spécifique liant l'assureur et l'entreprise. L'obligation d'information dans ce cas, peut également être satisfaite si l'assureur fait figurer ces éléments dans le rapport annuel adressé à l'employeur.

Les nouvelles obligations pesant sur les contrats collectifs de complémentaire santé devraient donc apporter aux employeurs une meilleure visibilité sur la qualité de gestion, la performance et la compétitivité de la mutuelle d'entreprise.

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