Urbanisme : le juge peut examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme pour apprécier la régularité d’une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 22 juillet 2020, n°427163, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce que les prescriptions d’un futur plan local d’urbanisme sont illégales peut être soulevé pour contester une décision de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire.