Solaire : le Conseil constitutionnel valide l'article 225 de la loi de finances pour 2021, relatif à la révision des contrats d'achat S06 et S10

Par une décision n°2020-813 DC, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10 en réduisant le tarif d'achat. Le syndicat Enerplan avait déposé une contribution extérieure relative à cet article.