Par une décision du 28 janvier 2021 n°433639, le Conseil d’Etat a jugé que le mécanisme du sursis à statuer ne peut pas être opposé lors d’une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU).
Magazine Environnement
Urbanisme : le sursis à statuer ne s'applique pas en cas de modification du Plan local d'urbanisme (PLU)
Publié le 13 février 2021 par Arnaudgossement
Magazines
LA COMMUNAUTÉ ENVIRONNEMENT
TOP MEMBRES
-
lupa
3686700 pt -
Benjamin Tolman
3499656 pt -
bioaddict
2655920 pt -
Marc Chartier
1858350 pt
LES JEUX SUR PAPERBLOG.FR
-
Jeu de briques
Ce jeu de briques a été conçu en 1985 par Alexei...... Jouez -
Snake
Snake, de l'anglais signifiant « serpent », est...... Jouez -
Pacman
Pac-Man est un jeu vidéo créé en 1979 par le...... Jouez -
Bubble
Puzzle Bobble aussi appelée Bust-a-Move en...... Jouez