Certificats d'économies d'énergie : le Gouvernement prépare un nouveau dispositif de lutte contre la fraude en réaction à l'avis du Conseil d'Etat du 24 février 2021

Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi "climat et résilience" dans le but de créer un nouveau et important dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'économies d'énergie. Un amendement d'autant plus important que "Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement".